Article 264

2° Une prorogation de délai peut, cependant, être accordée par 1° L’entrepôt industriel est accordé par le directeur général des le directeur général des Douanes, dans les cas dûment justifiés, Douanes qui détermine notamment : moyennant renouvellement des engagements souscrits. - la nature et l’espèce tarifaire des produits dont l’importation Article 271 est autorisée ; Les modalités de fonctionnement du régime de perfectionne- - les produits compensateurs à représenter ; ment actif sont fixées par décret qui précise notamment : - le taux de rendement et le taux de déchets admis ; - la nature de la transformation, de l’ouvraison ou du complé- - le pourcentage de réexportation obligatoire des produits com- ment de main d’œuvre autorisé(e) ; pensateurs. - l’espèce tarifaire des produits compensateurs ; 2° Lorsqu’une entreprise possède plusieurs usines, seuls les - les modalités d’apurement ; établissements désignés dans l’autorisation d’exercer bénéficient du régime. - les taux de déchets admis.