l'acquisition d'un bien par crédit-bail, sont transférés au crédit- Les vivres et provisions de bord embarqués sur tout navire se bailleur et mention en est faite sur l'attestation délivrée au cré- trouvant dans un port, doivent être pris à la consommation. dit-preneur.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 310, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.