° Les marchandises destinées à être exportées par voie Les marchandises transportées par aéronef doivent être ins- aérienne ne peuvent être chargées que sur un aérodrome douanier ; crites sur un manifeste daté et signé par le commandant de l’ap- 5° Toutefois, le directeur général des Douanes peut autoriser pareil ; ce document doit être établi dans les mêmes conditions des opérations en dehors de ces lieux ; il fixe alors les conditions que celles prévues pour les navires, par l’article 92 ci-dessus. auxquelles ces opérations sont soumises.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 108.4, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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