d'un manifeste visé par la Douane et présentant les marchan- Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 99 ci-dessus, dises de réexportation suivant qu'elles sont originaires de l'étran- concernant les déchargements et transbordements, sont applica- bles aux transports par la voie aérienne. ger ou qu'elles bénéficient d'un régime douanier privilégié. 172 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023
2° Le manifeste, les connaissements et les expéditions doivent l’article 121 paragraphe 1, la personne qui y a introduit ce navire être représentés à toute réquisition des agents des douanes. ou cet aéronef, ou toute autre personne agissant en ses lieu et
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 112, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.