d'un manifeste visé par la Douane et présentant les marchan- Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 99 ci-dessus, dises de réexportation suivant qu'elles sont originaires de l'étran- concernant les déchargements et transbordements, sont applica- bles aux transports par la voie aérienne. ger ou qu'elles bénéficient d'un régime douanier privilégié. 172 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023

2° Le manifeste, les connaissements et les expéditions doivent l’article 121 paragraphe 1, la personne qui y a introduit ce navire être représentés à toute réquisition des agents des douanes. ou cet aéronef, ou toute autre personne agissant en ses lieu et

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 112, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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