Article 12

suspendre, rétablir ou modifier, en tout ou partie, le Tarif de 1° La Nomenclature Tarifaire et Statistique en vigueur est celle sortie. de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest 3° Ces ordonnances doivent être soumises à la ratification du (CEDEAO), basée sur le Système harmonisé de désignation et Parlement. de codification des marchandises (SH) de l’Organisation Mon- Section 2 diale des Douanes (OMD). Application des conventions internationales 2° Les marchandises figurant dans la Nomenclature Tarifaire Article 18 et Statistique sont réparties en catégories de produits dont la liste 1° Les dispositions intéressant la réglementation douanière, est fixée par la réglementation communautaire. contenues dans les arrangements, conventions et leurs annexes,