Article 128.1

° Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet 1° Les marchandises présentées en douane doivent recevoir d'un engagement de sa part. l'une des destinations douanières visées à l’article 1 paragraphe 2° Cet engagement est garanti par une soumission cautionnée 19 du présent Code. annuelle en vue d’assurer le paiement de tous droits ou taxes 2° Sauf dispositions contraires, les marchandises peuvent éventuellement exigibles. recevoir l'une des destinations douanières susvisées, à tout mo- Article 134 ment, quelles que soient leur nature, leur quantité, leur origine, 1° Le délai de séjour des marchandises admises en magasin, leur provenance ou leur destination. sur les aires de dédouanement et terminaux à conteneurs ne peut 3° Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l’application des excéder trente jours sauf dispositions contraires. mesures de prohibition ou de restriction justifiées par des raisons 2° Lorsque les circonstances l’exigent, le Directeur Général de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de pro- des Douanes peut porter à quatre-vingt jours le délai visé au pa- tection de la santé, de la vie des personnes et des animaux ou de ragraphe 1 du présent article. préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux Article 135 ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de Les marchandises placées en magasin et sur aire de dédouane- protection des propriétés industrielle et commerciale. ment et terminaux à conteneurs ne peuvent faire l’objet de mani-