Article 13

sont rendues immédiatement applicables par ordonnances après La réglementation communautaire fixe : l’autorisation du Parlement. - le tableau des droits et taxes inscrits au Tarif Extérieur Com- Ces ordonnances sont soumises à la ratification du Parlement. mun ; 2° Le Chef de l’Etat fait prendre les mesures nécessaires à la - les taux et l’assiette des droits et taxes. mise en œuvre des réglementations édictées à l’échelle commu-