nautaire que l'Administration des Douanes est tenue d'appliquer. La loi fixe : Section 3
- les droits et taxes inscrits au Tarif de sortie ; Dispositions diverses et particulières
- les taux et l’assiette des droits et taxes inscrits au Tarif de sor- Article 19 tie. 1° Le Chef de l’Etat peut être autorisé à prendre, par ordon-
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 14, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.