Article 143

dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 1 1° La déclaration en douane peut également être faite par les (a) du présent article. personnes ou services ayant obtenu l’agrément de commission- 4° La déclaration transmise par voie électronique est considé- naire en douane. rée comme déposée au moment de son enregistrement dans la 2° Nul ne peut faire profession d’accomplir au nom et pour le plateforme informatique prévue à cet effet. compte d’autrui les formalités de douane concernant la déclara-