Article 154

avec d’autres Administrations, notamment, celles en charge des 1° Le chef de bureau peut autoriser, sur demande du déclarant, questions fiscales, économiques et financières : la rectification d’une ou de plusieurs énonciations de la déclara- a) lorsque les mêmes marchandises font l’objet de contrôles tion après acceptation de celle-ci. autres que douaniers effectués par les services compétents des La rectification ne peut avoir pour effet de faire porter la déclaration sur des marchandises autres que celles qui en ont fait Administrations concernées au même point d’entrée ; initialement l’objet. b) lorsque les Services des Douanes exercent ou collaborent 2° Toutefois, aucune rectification ne peut plus être autorisée avec ces Administrations sur une même plateforme ou dans le lorsque la demande en est formulée après que le Service des cadre d’un « Guichet unique » ; Douanes a : c) lors de « contrôles mixtes » occasionnels ou institués par a) soit informé le déclarant de son intention de procéder à un voie réglementaire ou par suite de protocole d’accord avec les- contrôle des marchandises ; dites Administrations. b) soit constaté l’inexactitude des énonciations en question ; 2° Les autorités douanières et les autorités compétentes des au- c) soit donné mainlevée des marchandises. tres Administrations peuvent échanger, entre elles et avec les ins-