les désavantages dont est frappé le pavillon ivoirien. 1° A l’importation, le Chef de l’Etat peut être autorisé à pren- 2° Ces ordonnances sont soumises à la ratification du Parle- dre, par ordonnances, des mesures pour : ment. - déterminer les taxes de consommation intérieure que l’Ad- Section 4 Prohibitions ministration des Douanes est chargée de recouvrer au cordon
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 17, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.