CodeEn vigueur· 23 novembre 2022

Article 178

Lorsque l’acceptation d’une déclaration en douane entraîne la 2° Les marchandises dont l’abandon est accepté par l’Admi-

l’Administration des Douanes accepte l’abandon à son profit. Lorsque l’acceptation d’une déclaration en douane entraîne la 2° Les marchandises dont l’abandon est accepté par l’Admi- naissance d’une dette douanière, il ne peut être donné mainlevée nistration des Douanes à son profit sont vendues aux enchères des marchandises faisant l’objet de cette déclaration, que si le publiques dans les mêmes conditions que les marchandises aban- montant de la dette douanière a été payé au comptant, consigné données par transaction. Le reliquat éventuel est acquis au Trésor ou garanti. public après déduction des droits et taxes et autres frais acces-

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 178, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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