Article 189

jours à compter de la date d’émission du numéro de liquidation. 1° Outre les cas prévus à l’article 188 ci-dessus, les droits et Au-delà de ce délai, et indépendamment de toutes autres pénalités taxes perçus par le receveur des douanes peuvent être remboursés : encourues en application du présent Code, des intérêts de retard sont exigibles. a) en cas de renvoi des marchandises au fournisseur ; 3° Le taux et les modalités de calcul des intérêts de retard sont b) lorsque les marchandises sont altérées, défectueuses, par- définis par décret. tiellement ou totalement avariées ou non conformes aux com- 4° La répartition de la remise de deux pour mille est fixée par mandes ; voie réglementaire. c) en cas d’erreur de liquidation ; 5° Ces dispositions s’appliquent non seulement aux droits et d) lorsque les marchandises ont fait l’objet de déclaration taxes d’entrée et de sortie mais aussi à tous les autres droits et anticipée et ne sont pas parvenues ; taxes accessoires liquidés par le Service des Douanes. e) lorsque la déclaration en douane est annulée alors que le Section 4 montant des droits et taxes a été acquitté.

Crédit des droits et taxes 2° Les conditions dans lesquelles le remboursement peut être effectué sont fixées par décret.