Article 192

celle-ci ou détruites ou traitées de manière à leur ôter toute valeur Si au cours de la vérification de la déclaration en douane, il commerciale sous le contrôle du Service des Douanes. Tous frais devient nécessaire de différer la détermination définitive de l'es- y relatifs sont à la charge du déclarant ou de l’importateur ; pèce, l'origine ou la valeur, l'importateur des marchandises pourra 182 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023

néanmoins les retirer, à condition de fournir une garantie suffi- Article 197 sante sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre ins- 1° Une dette douanière naît à l’importation, dans la mesure où trument approprié, couvrant l'acquittement des droits de douane les marchandises sont passibles de droits et taxes à l’importation, et taxes d'effet équivalent dont les marchandises pourraient être par suite de l’inobservation : passibles. Section 7 a) soit d’une des obligations prescrites par la réglementation Responsabilité des receveurs applicable à l’introduction de ces marchandises dans le territoire