douanier, à leur soustraction à la surveillance douanière, ou à la Le Receveur des douanes, chargé du recouvrement des droits circulation, à la transformation, au stockage, à l’admission tem- et taxes, accorde le crédit d’enlèvement ou de droits sous sa pro- poraire ou à la disposition de ces marchandises dans le territoire pre et entière responsabilité. douanier ;
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 193, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.