Article 205

3° Lorsque le directeur général des Douanes exige la constitu- Lorsqu’il est établi que la garantie fournie n’assure pas ou n’as- tion d’une garantie, cette garantie doit être fournie par le débiteur sure plus d’une manière certaine ou complète le paiement dans ou la personne susceptible de le devenir. Il peut également auto- les délais prescrits du montant des droits à l’importation ou à riser que la garantie soit constituée par une personne autre que l’exportation correspondant à la dette douanière et des autres im- celle auprès de laquelle elle est exigée. positions, le directeur général des Douanes exige de l’une, quel- conque, des personnes visées à l’article 203 paragraphe 3 4° Sans préjudice de l’article 206 ci-dessous, le directeur ci-dessus, au choix de celle-ci, soit la fourniture d’une garantie général des Douanes ne peut exiger la constitution que d’une complémentaire, soit le remplacement de la garantie initiale par seule garantie pour des marchandises déterminées ou pour une une nouvelle garantie dans les conditions prévues à l’article 204 déclaration déterminée. ci-dessus. Lorsque la garantie n’a pas été libérée, elle peut également être Article 206

employée, dans les limites du montant garanti, aux fins du recou- 1° Le directeur général des Douanes libère immédiatement la garantie dès que la dette douanière pour laquelle elle a été consti- vrement des montants de droits et taxes à l’importation ou à l’ex- tuée ou l’obligation de payer d’autres impositions est éteinte ou portation et des autres impositions exigibles à la suite d’un n’est plus susceptible de prendre naissance. contrôle a posteriori des marchandises considérées. 2° Lorsque la dette douanière ou l’obligation de payer d’autres 5° Aucune garantie n’est exigée de l’Etat, des collectivités ter- impositions est partiellement éteinte ou n’est plus susceptible de ritoriales, autorités régionales et locales et autres organismes de prendre naissance que pour une partie du montant qui a été ga- droit public, pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent ranti, la garantie constituée est libérée dans une proportion cor- en tant qu’autorités publiques. respondante, à la demande de la personne concernée, à moins que 6° Le directeur général des Douanes peut dispenser de l’obli- le montant en jeu ne le justifie pas. gation de constituer une garantie lorsque le montant des droits à TITRE VII l’importation ou à l’exportation à couvrir n’excède pas le montant REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS, EXPORTATION PREA- LABLE, IMPORTATION ET EXPORTATION TEMPORAIRES, minimal visé à l’article 180 ci-dessus. DRAWBACK 7° Le montant de la garantie à constituer est fixé par le direc- CHAPITRE 1 teur général des Douanes. Régime général des acquits-à-caution