Article 21

douanier ; 1° Lorsque les circonstances l’exigent, le Chef de l’Etat peut - suspendre, rétablir ou modifier, en tout ou partie, lesdites réglementer ou suspendre l’importation et l’exportation de cer- taxes. taines marchandises, par décret pris en conseil des ministres. 158 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023

2° Ces mesures peuvent être rapportées suivant la même pro- tiers sont soumises à la réglementation douanière nationale, dans cédure. l’état où elles se trouvent au moment où celle-ci leur devient ap- Section 5 plicable. Restrictions d’entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement 2° Les droits et taxes spécifiques sont perçus à l'exportation