Article 23

chandise doit être comprise, lorsque cette marchandise est sus- Sauf dispositions contraires y contenues, les règlements géné- ceptible d’être rangée dans plusieurs positions tarifaires, est raux relatifs à l’application du présent Code et des droits et taxes déterminée par une décision de classement du directeur général sont fixés par décrets. des Douanes. CHAPITRE 3 4° Les décisions de classement peuvent être soumises aux ins- Conditions d’application de la loi tarifaire tances communautaires, en cas de désaccord, pour arbitrage. Section 1 5° Les décisions de classement prises par les instances com- Généralités munautaires n’ont pas d’effet rétroactif.