considéré ; Sauf dispositions contraires de la législation douanière, toute c) sauf dispositions contraires de la législation douanière, opération de transit communautaire doit être couverte par une constituer une garantie afin d’assurer le paiement du montant des garantie valable pour tous les Etats membres. droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à toute
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 231, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.