Article 232

dette douanière ou d’autres impositions qui pourraient naître en rapport avec les marchandises. Les transports en transit doivent être accomplis dans les délais 2° Les obligations du titulaire du régime sont remplies et le fixés par les Services des Douanes qui peuvent, en outre, imposer régime du transit prend fin lorsque les marchandises placées sous un itinéraire aux transporteurs ce régime et les informations requises sont disponibles au bureau Article 233

de douane de destination, conformément à la législation doua- Le régime de transit routier entre le territoire douanier national nière. et le territoire douanier d’un Etat membre de la CEDEAO est 3° Le transporteur ou le destinataire des marchandises qui celui en vigueur au sein de la CEDEAO. accepte celles-ci en sachant qu’elles circulent sous le régime du Sous- chapitre 2.— Transbordement transit est tenu aussi de les présenter intactes au bureau de douane Article 234 de destination dans le délai prescrit et dans le respect des mesures 1° Le transbordement est le régime douanier en application d’identification prises par le directeur général des Douanes. duquel s’opère, sous le contrôle du Service des Douanes, le trans-