autorisés, pour le chargement et le déchargement des marchan- 1° Le directeur général des Douanes peut autoriser, selon les dises placées sous le régime du cabotage, peuvent bénéficier conditions qu'il détermine, certaines manipulations visant à fa- d’une autorisation générale de transport des marchandises sous ciliter l'exportation des marchandises destinées au transborde- ce régime. ment, notamment le groupage, le changement d’emballage, le
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 237, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.