Article 247

Si les marchandises sont prohibées à l’importation, le conces- Sous réserve des dispositions de l’article 248 ci-dessous, sont sionnaire est tenu au paiement d’une somme égale à leur valeur. admissibles en entrepôt de stockage : 2° Toutefois, les marchandises qui sont avariées en entrepôt - toutes les marchandises soumises, en raison de l’importation, public peuvent faire l’objet de réexportation, de destruction, ou soit à des droits de douane, taxes ou prohibitions, soit à d’autres de mise à la consommation avec acquittement des droits de mesures économiques, fiscales ou douanières ; douanes et taxes exigibles dans l’état où elles sont représentées - les marchandises provenant du marché intérieur, destinées à au Service des Douanes.

l’exportation. 3° Les déficits dont il est justifié qu’ils proviennent d’extrac-