Article 263

avoir subi une transformation, une ouvraison ou un complément L’entrepôt industriel est un établissement placé sous le contrôle de main d’œuvre. des Services des Douanes où les entreprises qui travaillent pour 2° Le régime de perfectionnement actif est accordé par le l’exportation ou à la fois pour l’exportation et le marché intérieur Directeur Général des Douanes dans les conditions définies par peuvent être autorisées à procéder, pour ces deux destinations, décret. à la mise en œuvre des marchandises non communautaires en