Article 276.1

° Le régime normal d’apurement des comptes d’admission Les constatations des laboratoires agréés dans les conditions temporaire est la réexportation. L’acte accordant l’admission définies par décret, concernant la composition des marchandises temporaire subordonne la décharge des comptes à la réexporta- présentées à la décharge des acquits de perfectionnement actif, tion obligatoire des marchandises. sont définitives. 2° Toutefois, le Directeur Général des Douanes peut autoriser CHAPITRE 5 l’apurement des comptes d’admission temporaire par : Admission temporaire a) la mise en entrepôt ;