Article 285

Article 290 1° En cas de mise à la consommation des produits fabriqués Pour bénéficier du remboursement prévu à l’article 288 ci-des- en usine exercée et sauf dispositions spéciales, la valeur à décla- sus, l’exportateur doit : rer et les droits et taxes exigibles sont déterminés dans les condi- a) justifier de l’importation préalable pour la mise à la consom- tions prévues à l’article 260 ci-dessus pour ce qui concerne les mation des produits mis en œuvre ; marchandises mises à la consommation en suite d’entrepôt de b) satisfaire aux obligations particulières prescrites par le stockage. directeur général des Douanes. 2° Les droits et taxes éventuellement perçus lors de l’entrée en Section 3 usine exercée sont déductibles de ceux exigibles lors de la mise Dispositions communes applicables au réapprovisionnement à la consommation. en franchise ou exportation préalable et au Drawback CHAPITRE 7 Article 291

Régime de réapprovisionnement en franchise ou exportation L’acte accordant le réapprovisionnement en franchise ou préalable-drawback exportation préalable ou le drawback peut déterminer les pays de destination des marchandises exportées, et prescrire, dans le cas Section 1 de l’exportation préalable, la mention d’une réserve de réappro- Régime de réapprovisionnement en franchise ou exportation préalable visionnement en franchise.