Article 286

Article 292 Le régime de réapprovisionnement en franchise ou exportation Les constatations des laboratoires agréés concernant la com- préalable est le régime qui accorde l’importation en franchise position des marchandises faisant l'objet de réapprovisionnement 194 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023

en franchise ou exportation préalable, ou donnant droit au béné- Section 2 fice du drawback en vertu des articles 288 à 291 ci-dessus, ainsi Exportation temporaire que celles relatives à l'espèce des produits mis en œuvre pour la Article 297 fabrication desdites marchandises, sont définitives. 1° Les voyageurs qui ont leur principale résidence ou leur prin- CHAPITRE 8 cipal établissement dans le territoire douanier et qui vont séjour- Perfectionnement passif ner temporairement hors du territoire, peuvent exporter, le cas