Article 29

tous produits étrangers, naturels ou ouvrés, portant soit sur eux- 1° A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchan- mêmes, soit sur des emballages, notamment caisses, ballots, dise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de trans- enveloppes, bandes ou étiquettes, une marque de fabrique ou de port jusqu'à la frontière mais non compris le montant : commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de a) des droits de sortie ; nature à faire croire qu’ils ont été fabriqués en Côte d’Ivoire ou b) des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné qu’ils sont d’origine communautaire. décharge à l'exportateur. Article 34 2° Les droits de sortie ad valorem sont perçus soit sur la valeur Sont prohibés à l’importation et exclus de l’entrepôt, tous pro- telle qu’elle est définie ci-dessus, soit sur les valeurs fixées par duits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées par décret. les Communautés économiques régionales en matière d’indica- Section 5 tion d’origine. Section 3 Taxation des marchandises au poids et des emballages Autres prohibitions et protection de la propriété intellectuelle importés pleins