Article 295

être dispensé de réimporter les objets exportés temporairement moyennant paiement des droits et taxes en vigueur à la date de 1° Les voyageurs, qui viennent séjourner temporairement dans la dernière exportation, majorés, si les droits et taxes n’ont pas le territoire douanier, peuvent importer en suspension des droits été consignés, de l’intérêt de crédit prévu par l’article 187 para- et taxes d'entrée, les objets des catégories non prohibées à l'im- graphe 3 ci-dessus, calculés à partir de cette même date. portation qui leur appartiennent, à charge de réexpédition à l'iden- TITRE VIII tique dans un délai qui ne saurait excéder un an. REGIME DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE 2° Lesdits objets doivent être placés sous le couvert d'acquits- Article 299 à-caution. La garantie de la caution peut être remplacée par la 1° Les marchandises non communautaires, destinées à être ver- consignation des droits et taxes. sées sur le marché communautaire ou à un usage ou à la consom- 3° Les titres d'importation temporaire doivent être représentés mation privés à l’intérieur de la Communauté, font l’objet d’une à toute réquisition des agents des douanes ou de toute autre mise en libre pratique. administration qualifiée. 2° Les modalités de la mise en œuvre de cet article sont fixées 4° Les modalités d'application du paragraphe 1 du présent par les Communautés Economiques Régionales. article sont fixées par voie réglementaire. TITRE IX