Article 302

a) au règlement des frais et autres dépenses accessoires de 1° Les marchandises en dépôt de douane y demeurent aux toute nature, engagés par la Douane ou pour son compte, du fait risques des propriétaires. de la constitution, du séjour des marchandises en dépôt ainsi que Leur détérioration, altération, déperdition, ou disparition pen- de leur mise en vente ; dant leur séjour en dépôt, ne peut donner lieu à dommages et b) au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les intérêts, sauf si la preuve peut être établie qu’elle est imputable marchandises en raison de la destination qui leur est donnée ; au Service des Douanes qui en avait la garde exclusive. c) aux émoluments et droits du commissaire de justice ayant 2° Les frais de toute nature résultant de la constitution et du procédé à la vente aux enchères publiques ; séjour en dépôt sont à la charge du propriétaire des marchandises. d) aux autres frais pouvant grever les marchandises.