Article 331

voqué par l'autorité consulaire. L’ivoirisation est un acte administratif qui confère au navire le Lorsqu'il s'agit de transformations, d'aménagements ou d'in- droit de porter le pavillon de la République de Côte d'Ivoire, avec corporations n'ayant pas le caractère de réparations, les disposi- les privilèges qui s'y rattachent. tions du présent article ne s'appliquent pas.