Article 35

Article 30 1° Tombent sous le coup des dispositions des articles 31, 32 Les Communautés économiques régionales fixent les cas et les paragraphe 1 et 33 ci-dessus, les marchandises dont l’importation conditions dans lesquels les marchandises peuvent être taxées ou l’exportation est interdite pour des raisons : selon leur poids, ainsi que le régime de taxation des emballages importés pleins. - d’ordre public ; CHAPITRE 4 - de sécurité publique ; Prohibitions - de protection de la santé ou de la vie des personnes et des ani- Section 1 maux ; Généralités - de moralité publique ;