mairie ou au siège de la circonscription administrative du lieu de 1° a) Autant que les circonstances le permettent, les marchan- rédaction du procès-verbal, s’il n’existe dans ce lieu, ni bureau, dises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au ni poste de douane. bureau ou poste de douane le plus proche du lieu de la saisie. Paragraphe 3.— Formalités relatives à quelques saisies particulières b) Lorsqu’on ne peut les conduire immédiatement au bureau A - Saisies portant sur le faux et sur l’altération des expédi- ou poste de douane ou lorsqu’il n’y a pas de bureau ou de poste tions de douane dans la localité, les objets saisis peuvent être confiés
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 351, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.