à la garde de la personne mise en cause ou d’un tiers sur les lieux de la saisie ou dans une autre localité. 1° Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l’altération des 2° Les agents qui ont constaté une infraction rédigent le pro- expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altéra- cès-verbal sans divertir à d’autres actes et au plus tard, immédia- tions ou surcharges. tement après le transport et le dépôt des objets saisis. 2° Lesdites expéditions, signées et paraphées «ne varietur» par 3° Autant que les circonstances le permettent, le procès-verbal les saisissants, sont annexées au procès-verbal qui contient la doit être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou encore, au sommation faite à la personne mise en cause de les signer et sa lieu de la constatation de l’infraction ; à défaut, il peut l’être réponse. valablement en tout autre lieu. B - Saisies à domicile

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 355, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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