Article 357.4

° A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de A l’égard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés, prêter main-forte aux agents des douanes à première réquisition. lorsque le déchargement ne peut avoir lieu tout de suite, les sai- 5° Les délinquants doivent être conduits devant le procureur sissants apposent les scellés sur les panneaux et écoutilles des de la République, sauf application de l'article 31 du code de pro- bâtiments. Le procès-verbal, qui est dressé au fur et à mesure du cédure pénale relatif à la saisine du procureur de la République. déchargement, fait mention du nombre, des marques et des nu- 6° Toutefois, lorsque la saisie de marchandises, ou la capture méros des colis. La description en détail n’est faite qu’au bureau de délinquants est faite par une administration autre que celle des en présence de la personne mise en cause ou après sommation douanes, celle-là doit obligatoirement mettre l'autorité douanière d’y assister ; il lui est donné copie à chaque vacation. poursuivante en mesure d'exercer les poursuites douanières. D - Saisies en dehors du rayon 7° Dans tous les cas, le procès-verbal dressé doit parvenir en