Article 362

et suivant les formes déterminées à l’article 365 ci-dessus, il est, 1° Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents sans n’y avoir aucun égard, procédé à l’instruction et au jugement assermentés des douanes ou de toute autre administration, font de l’affaire. foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’ils Article 368

relatent. 1° Les procès-verbaux de douane, lorsqu’ils font foi jusqu’à 2° Ils ne font foi que jusqu’à preuve contraire de l’exactitude inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au et de la sincérité des aveux et déclarations qu’ils rapportent. droit commun, l’autorisation de prendre toutes mesures conser-