Article 366

documents fournis ou établis par les autorités des pays étrangers. 1° Dans le cas d’une inscription de faux contre un procès-ver- Article 370 bal constatant la fraude, si l’inscription est faite dans le délai et 1° Le procureur de la République est tenu d’engager d’office suivant la forme prescrite par l’article 365 ci-dessus et, en sup- toutes les poursuites nécessaires pour découvrir les entrepreneurs, posant que les moyens de faux, s'ils étaient prouvés, détruisent assureurs et, généralement, tous les intéressés à la fraude. l'existence de la fraude à l'égard de l'inscrivant, il est statué sur 2° L’action pour l’application des peines est exercée par le Mi- le faux dans les formes du droit commun. nistère public. 2° La juridiction saisie de l’infraction de douane décide, après 3° L’action pour l’application des sanctions fiscales est exercée avoir recueilli les observations du Ministère public et des parties, par l’Administration des Douanes, le ministère public peut l’exer- s’il y a lieu ou non de surseoir jusqu’à ce qu’il ait été prononcé cer accessoirement à l’action publique. sur le faux par la juridiction compétente. S’il décide qu’il y a lieu