Article 37

Toutefois, lorsque des frais particuliers sont engagés par le Ser- Indépendamment des obligations prévues à l’article 162 du vice des Douanes, notamment à la suite d’analyses ou d’exper- présent Code, les importateurs, les exportateurs et les voyageurs tises des marchandises ainsi que pour leur renvoi au demandeur, doivent se conformer à la législation sur la lutte contre le blan- ces frais peuvent être mis à la charge du demandeur. chiment des capitaux et le financement du terrorisme, édictée par 2° Les renseignements sollicités auprès du Service des les organes compétents des communautés économiques Douanes sont fournis dans un délai qui court à compter de la date régionales et par les autorités nationales. de la réception de toutes les informations requises. CHAPITRE 7 Lorsque le Service des Douanes n’est pas en mesure de res- Dialogue avec le secteur privé et les organismes présents pecter ce délai, il en informe le demandeur, en précisant les aux frontières motifs ainsi que l’échéance qu’il estime nécessaire pour fournir