Article 38

les renseignements. L’Administration des Douanes met en place des cadres de 3° Le délai visé au paragraphe 2 du présent article est fixé par consultations régulières et de dialogue avec le Secteur privé et décret. les autres structures et organismes présents aux frontières ainsi Section 2 que ceux associés ou intervenant dans le commerce internatio- Décisions relatives à l’application de la réglementation douanière

nal. Article 41

CHAPITRE 8 1° Lorsqu’une personne sollicite du Service des Douanes une décision ayant trait à l’application de la réglementation doua- Renseignements et décisions communiqués nière, elle lui fournit toutes les informations et documents néces- par la douane - recours en matière douanière saires pour statuer sur la demande. Section 1 2° La décision visée au paragraphe 1 est arrêtée et notifiée au Renseignements demandeur, dans un délai qui court à compter de la date de la