Article 406

Paragraphe 2.— Droits particuliers réservés à la Douane 1° L’Administration des Douanes a, pour les droits, confisca- Article 409 tions, amendes et restitutions, privilège et préférence à tous les L’Administration des Douanes est autorisée à ne faire aucun créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables à paiement en vertu des jugements attaqués par les voies d’oppo- l’exception des privilèges généraux sur les meubles et de ce qui sition, d’appel ou de cassation, à moins qu’au préalable ceux au est dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendi- profit desquels lesdits jugements ont été rendus n’aient donné cation dûment formée par les propriétaires des marchandises en bonne et suffisante caution pour sûreté des sommes à eux adju- gées. nature qui sont encore emballées.