Article 407

marchandises dont l’entrée est prohibée. 1° Toute personne physique ou morale qui a acquitté, pour un Article 411 tiers, des droits, taxes ou amendes de Douane, est subrogée au Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des privilège de la douane quelles que soient les modalités de recou- receveurs des douanes, des chefs de bureau, des trésoriers ou en vrement observées par elle à l’égard de ce tiers. celles des redevables envers l’Administration, sont nulles et de 2° Toutefois, cette subrogation ne peut, en aucun cas, être op- nul effet. Nonobstant lesdites saisies, les redevables sont posée aux administrations de l’Etat. contraints au paiement des sommes par eux dues. Section 2 Article 412 Voies d’exécution Dans le cas d’apposition de scellés sur les effets et papiers des Paragraphe 1.— Règles générales comptables, les registres de recettes et autres de l’année courante