Article 415

a) qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles, ou dont 1° Tout individu condamné pour délit douanier est, nonobstant la fabrication, le commerce ou la détention est illicite ; appel ou pourvoi en cassation, maintenu en détention, même pos- b) destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être vendues en application de l'article 416 ci-dessus térieurement à l’expiration de la peine privative de liberté, parce qu'elles sont impropres à la consommation, ou qui ne peu- jusqu’à ce qu’il ait acquitté le montant des condamnations pécu- vent être conservées sans risque de détérioration ; niaires prononcées contre lui. c) dont la vente en l’état présente des inconvénients au point 2° Cependant, la durée de cette détention ne peut excéder celle de vue de l'intérêt public. fixée par la législation relative à la contrainte par corps. 2° Le juge compétent est, soit le juge auquel est attribuée la Paragraphe 4.— Aliénation et destruction des marchandises saisies connaissance des infractions de douane, si la demande est pré- pour infractions aux lois de douane sentée préalablement à toute poursuite, soit le Président de la ju- A - Vente avant jugement des marchandises périssables, des ridiction si la demande est présentée postérieurement à l’exercice objets susceptibles de détérioration et des moyens de transport des poursuites, soit enfin le juge d’instruction si une information