Article 416

préalable est en cours. 1° En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous 3° Les décisions prises en application du présent article font caution ou contre consignation a été offerte par procès-verbal et l'objet d'une ordonnance. n’a pas été acceptée par la partie saisie, ainsi qu’en cas de saisie 4° L’ordonnance portant autorisation de destruction est signi- de marchandises périssables ou d’objets qui ne peuvent être fiée dans les sept jours ouvrables à la partie adverse, conformé- conservés sans courir le risque de détérioration, il est, à la requête ment aux dispositions de l’article 389 paragraphe 2 ci-dessus, 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 209

avec déclaration qu’il est immédiatement procédé à la destruc- 2°Toutefois, les peines d’emprisonnement édictées par le pré- tion, même en l'absence du saisi, attendu le péril en la demeure. sent Code ne sont applicables aux capitaines des navires de com- 5° L’ordonnance est exécutée nonobstant l’exercice d’une voie merce et aux commandants des navires de guerre et des aéronefs de recours. militaires ou commerciaux qu’en cas de faute personnelle.