Article 43

décision, qu'à l'égard des marchandises pour lesquelles les for- 1° Une décision favorable au demandeur est révoquée ou malités douanières sont accomplies après la date à laquelle la modifiée lorsque, dans des cas autres que ceux visés à l’article décision prend effet ; 42 ci-dessus, une des conditions fixées pour sa délivrance n'est b) pour le titulaire de la décision vis-à-vis du Service des Douanes, qu'à partir de la date à laquelle la notification de la pas ou n'est plus respectée. décision est reçue ou réputée reçue par celui-ci. 2° Une décision favorable au demandeur adressée à plusieurs destinataires ne peut être révoquée qu’à l’égard de la personne 2° Les décisions sont valables un an à compter de la date à qui ne se conforme pas à une obligation lui incombant, le cas laquelle elles prennent effet. 3° Les décisions anticipées en matière de classement tarifaire échéant, du fait de cette décision. ou en matière d’origine ne peuvent pas être modifiées. 3° La révocation ou la modification de la décision est notifiée 4° Le directeur général des Douanes peut révoquer sous cer- à son destinataire. 4° La révocation ou la modification prend effet à compter de taines conditions les décisions anticipées en matière de classe- la date à laquelle la décision initiale a pris effet. Toutefois, dans ment tarifaire ou en matière d’origine : des cas exceptionnels mettant en jeu des intérêts légitimes du 5°Les décisions anticipées en matière de classement tarifaire destinataire de la décision, les autorités douanières peuvent ou en matière d’origine sont annulées lorsqu'elles sont fondées reporter la prise d’effet de la révocation ou de la modification à sur des informations inexactes ou incomplètes fournies par les demandeurs. une date ultérieure. 6° Le directeur général des Douanes reçoit des instances com- Section 3 munautaires notification de : Demande de décisions anticipées