Article 449

personnes visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 329 ci-dessus 1° La contrebande s’entend des importations ou exportations sont poursuivies et punies conformément aux dispositions des en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des disposi- articles 444 à 446 ci-dessus. tions légales ou réglementaires relatives à la détention et au trans- 3° Lorsqu’ils auront eu connaissance que celui qui leur a déli- port des marchandises à l’intérieur du territoire douanier. vré les justifications d’origine ne pouvait le faire valablement ou 2° Constituent, en particulier, des faits de contrebande : que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchan- a) la violation des dispositions des articles 105, 107, 110 para- dises, n’était pas en mesure de justifier de leur détention régu- graphe 1, 114, 321, 322 et 327 ci-dessus ; lière, les détenteurs et transporteurs seront condamnés aux b) les transbordements frauduleux ; mêmes peines et les marchandises seront saisies et confisquées c) les versements frauduleux ou embarquements frauduleux ef- dans les mêmes conditions que ci-dessus, quelles que soient les fectués soit dans l’enceinte des ports, soit sur les côtes, à l’ex- justifications qui auront pu être produites. ception des débarquements frauduleux visés à l’article 456 Paragraphe 2 .— Importations et exportations sans déclaration paragraphe 1 ci-dessous ; Article 452 d) les soustractions ou substitutions en cours de transport de Constituent des importations ou exportations sans déclaration marchandises expédiées sous un régime suspensif, l’inobserva- 1° Les importations ou exportations par les bureaux de douane, tion, sans motif légitime, des itinéraires et horaires fixés ; les sans déclaration en détail ou sous le couvert d’une déclaration manœuvres ayant pour but ou pour résultat d’altérer ou de rendre en détail non applicable aux marchandises présentées ; inefficaces les moyens de scellement, de sûreté ou d’identifica- 2° Les soustractions ou substitutions de marchandises sous tion et, d’une manière générale, toute fraude douanière relative douane ; au transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif ; 3° Les manœuvres ayant pour but ou pour effet de mettre à la e) la violation des dispositions législatives ou réglementaires, consommation ou d’exporter des marchandises, en éludant le portant prohibition d’exportation ou de réexportation, ou subor- paiement des droits et taxes ou l’application des formalités dont donnant l’exportation ou la réexportation au paiement des droits le Service des Douanes a la charge, même après le dépôt d’une et taxes ou à l’accomplissement de formalités particulières, déclaration en détail ; lorsque la fraude a été faite ou tentée en dehors des bureaux et 4° Le non-paiement des droits et taxes exigibles constaté qu’elle n’est pas spécialement réprimée par une autre disposition au-delà d’un délai de vingt et un jours, suivant l’enlèvement ou du présent Code. l’embarquement des marchandises, lorsque le redevable n’a pas 3° Sont assimilées à des actes de contrebande les importations spontanément signalé de défaut de liquidation ; ou exportations sans déclaration lorsque les marchandises pas- 5° Les détournements de marchandises de leur destination pri- sant par un bureau de douane sont soustraites à la visite du Ser- vilégiée ; . vice des Douanes par dissimulation dans des cachettes 6° Toute infraction aux dispositions de l’article 162 ci-dessus, spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides relatif aux transports physiques transfrontaliers d’espèces et qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchan- d’instruments au porteur. dises. Article 453