Article 45

Article 47

1° Les autorités douanières délivrent, sur demande formelle, 1° Toute personne directement concernée par une décision ou une omission du Service des Douanes dispose du droit d’exercer des décisions anticipées en matière de classement tarifaire, ou un recours. des décisions anticipées en matière d’origine. 2° Le recours est introduit par écrit ou par voie électronique ; 2° Cette demande n'est pas acceptée dans tous les cas suivants : il est motivé. a) la demande est présentée, ou a été présentée précédemment 3° Les modalités de recours par voie électronique sont fixées au même bureau ou à un autre bureau de douane, par le titulaire par voie réglementaire. d'une décision relative aux mêmes marchandises ou pour son