Article 49

b) la demande ne correspond à aucune utilisation prévue d'une 1° Le droit de recours s’exerce en premier lieu devant l’autorité décision anticipée en matière de classement tarifaire ou d’origine douanière. ou à aucune utilisation prévue d'un régime douanier. 162 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023

2° L’autorité douanière statue sur le recours et notifie sa déci- régime douanier en cause, ou à l’exécution des opérations auto- sion au requérant par écrit motivé dans un délai ne pouvant risées. excéder trois mois. 3° Le paragraphe 2 ci-dessus s’applique également à la com-