Article 5

Ces marchandises peuvent, en outre, être assujetties à des taxes 1° Le territoire douanier national s’étend sur l’ensemble de la de consommation intérieure que l’Administration des Douanes République de Côte d’Ivoire, de ses eaux territoriales et de son est chargée de recouvrer au cordon douanier. espace aérien. 2° Les marchandises qui sortent du territoire douanier sont pas- 2° Les produits extraits du plateau continental ou de la zone écono- sibles des droits et taxes d’exportation inscrits au Tarif de sortie. mique exclusive sont considérés comme extraits du territoire national. 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 157