Dispositions particulières aux bureaux de douane situés aux points 1° Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que de passage d’une frontière commune dans les bureaux de douane. Article 66
2° Toutefois, des opérations de dédouanement peuvent être 1° Aux bureaux de douane situés aux mêmes points de passage effectuées dans des brigades ou postes de douane, dans des condi- d’une frontière commune, l’Administration des Douanes harmo- tions fixées par voie réglementaire. nise, avec celle de l’Etat concerné, les heures d’ouverture ainsi
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 62, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.