Dispositions particulières aux bureaux de douane situés aux points 1° Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que de passage d’une frontière commune dans les bureaux de douane. Article 66

2° Toutefois, des opérations de dédouanement peuvent être 1° Aux bureaux de douane situés aux mêmes points de passage effectuées dans des brigades ou postes de douane, dans des condi- d’une frontière commune, l’Administration des Douanes harmo- tions fixées par voie réglementaire. nise, avec celle de l’Etat concerné, les heures d’ouverture ainsi

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 62, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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