CHAPITRE 3 1° Les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux, bri- Immunités, sauvegarde et obligations des agents gades et postes de Douane sont fixées par voie réglementaire ; des douanes 2° La durée d’ouverture des bureaux, brigades et postes de
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 64, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.