douane ne peut, toutefois, être inférieure à huit heures par jour 1° Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de ouvrable. la loi. Il est interdit à toute personne : Section 2 a) de les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exer- Dispositions communes aux bureaux, postes et brigades de douane cice de leurs fonctions ;

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 67, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
Demander à Nanan